ART. 13	N°2169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2169
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin et Mme Gruet
à l’amendement n°2157 du Gouvernement
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ARTICLE 13
I. – Compléterl’alinéa 2 par les mots :
« après consultation duprocureur de la République »
II. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant : 
« L’article 18 de laprésente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés àl’article 13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte une cohérence entre l’exposé des motifset le dispositif législatif en précisant que le médecin adresse sademande de consultation au procureur de la République.