ART. 17	N°217 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°217 (Rect)
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Pollet et M. Casterman
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne peuventêtre opposées aux visiteurs, à la direction et aux personnelsdes établissements dont le règlement intérieur mentionnespécifiquement qu’on n’y pratique pas l’euthanasie et le suicideassisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préserver la liberté de conscience et de pratiquedes hospitaliers et des résidents qui le souhaitent.