ART. 6	N°2170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°2170
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 6
I. – À la secondephrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estimepas nécessaire, ».
II. – L’article 18de la présente loi n’est pas applicable aux professionnelsmentionnés à l’article 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le second médecin n’a pas à examiner médicalement la personne,procédure qui est exigée en Belgique et aux Pays-Bas. L’absenced’examen médical du patient porte atteinte au principe decollégialité. La collégialité repose sur un examen dans les mêmesconditions du patient par les professionnels de santé. Que signifiela collégialité lorsque les conditions d’examen du patient varientd’un professionnel de santé à l’autre ? Les praticiens ne sont pasplacés sur un pied d’égalité en termes d’accès à l’information dudossier du patient.