ART. 6	N°2171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°2171
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 6
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estimepas nécessaire, ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actesafférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucunerémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de laprésente loi ne leur est pas applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendrel’examen médical obligatoire.
Il garantit le respect du principede collégialité en assurant que tous les professionnels impliquésdisposent des mêmes informations et évaluent le patient dans desconditions comparables.