ART. 6	N°2174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°2174
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David, Mme Rossi et Mme Vidal
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 5,substituer au mot : 
« pluriprofessionnel »,
les mots : 
« prenant la forme d’uneconcertation pluridisciplinaire ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux présentes dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision d’accéder ou non à l’aide active à mourir(appréciation des conditions prévues à l’article 4 du présentprojet de loi) ne doit pas être prise par un seul médecin après unsimple avis consultatif d’autres soignants qui n’ont pas forcémentexaminer le demandeur (ce qui est actuellement prévu à l’article6). Au contraire, la décision doit être prise à la suite d’unevéritable discussion collégiale et pluridisciplinaire, avec desspécialistes de la pathologie ou de la situation de handicap de lapersonne et, selon la volonté des personnes concernées, en présencede la personne de confiance ou d’un proche.
Cet amendement prévoit d’exclure, à ce stade, la prise en chargeprévue à l’article 18 de la proposition de loi, afin d’en assurerla recevabilité financière et de permettre sa discussion. Nousinvitons le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navetteparlementaire si l’amendement venait à être adopté.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.