ART. 6	N°2175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°2175
présenté par
M. Potier, M. Pena, Mme Belluco, M. David, Mme Rossi et Mme Vidal
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 8,substituer au mot :
« Peut »
par le mot :
« Doit »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux présentes dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la procédure collégialeen rendant obligatoire la participation d’autres professionnels desanté à la réunion du collège pluriprofessionnel.
Dans la rédaction actuelle, cette participation demeurefacultative, ce qui peut conduire à une appréciation insuffisammentpluridisciplinaire, alors même que la décision d’aide à mourirrevêt une gravité exceptionnelle et irréversible.
L’évaluation d’une telle demande implique nécessairement uneapproche globale : analyse clinique, appréciation de la souffrance,évaluation psychologique, prise en compte de la situation socialeet des conditions d’accompagnement.
Rendre cette participation obligatoire permet de garantir uneprocédure réellement collective et protectrice, conforme àl’exigence de prudence attachée à une décision engageant lavie.
Cet amendement prévoit d’exclure, à ce stade, la prise en chargeprévue à l’article 18 de la proposition de loi, afin d’en assurerla recevabilité financière et de permettre sa discussion. Nousinvitons le Gouvernement à lever ce gage si l’amendement venait àêtre adopté.