ART. 17	N°2179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2179
présenté par
Mme Vidal
à l’amendement n°261 de Valletoux Frédéric
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« un an d’emprisonnement et de15 000 euros »
les mots :
« deux ans d’emprisonnement etde 30 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à renforcer la sanction prévueen cas de pressions exercées sur une personne afin qu’elle aitrecours à l’aide à mourir, en portant la peine encourue à deux ansd’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
L’infraction en cause concerne des faits d’une particulièregravité, dans la mesure où ils consistent à altérer la liberté deconsentement d’une personne confrontée à une décision irréversibleportant sur sa propre vie. L’exercice de pressions, qu’elles soientmorales, familiales, économiques ou psychologiques, est susceptiblede fragiliser des personnes déjà vulnérables et d’altérer leurdiscernement.
Dans un dispositif fondé sur l’autonomie et la liberté du choixindividuel, la protection du consentement doit constituer unegarantie centrale. Il apparaît dès lors nécessaire que la réponsepénale soit pleinement proportionnée à la gravité de l’atteinteportée à cette liberté fondamentale.
Le relèvement des peines permet ainsi de renforcer l’effetdissuasif de l’incrimination et d’aligner le régime de sanction surcelui prévu pour le délit d’entrave afin d’assurer une cohérenced’ensemble afin d’assurer une cohérence d’ensemble dudispositif répressif prévu par la proposition de loi.