ART. 7	N°2180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°2180
présenté par
M. Juvin, Mme Gruet et M. Hetzel
à l’amendement n°74 de Di Filippo Fabien
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.