ART. 15	N°2181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2181
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Gruet et M. Juvin
à l’amendement n°2158 du Gouvernement
------------
ARTICLE 15
I. – Compléterl’alinéa 4 par les mots :
« et au système d’informationmentionné à l’article L. 1111‑12‑9 ».
II. – Compléter cetamendement par les deux alinéas suivants : 
« II. – Complétercet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux professionnels mentionnés àl’article 15. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’assurer une totale transparencedans l’accès aux données médicales et de la procédure.