ART. 17	N°2182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2182
présenté par
M. Bernhardt
à l’amendement n°261 de Valletoux Frédéric
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« un an d’emprisonnement et de15 000 euros »
les mots :
« deux ans d’emprisonnement etde 30 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement à pour objectif d’équilibrer le délitd’incitation avec le délit d’entrave.