ART. 17	N°2183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2183
présenté par
Mme Mansouri
à l’amendement n°261 de Valletoux Frédéric
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ARTICLE 17
Remplacer “un an” par les mots “trois ans”
Remplacer les mots “15 000 euros” par les mots “45 000euros”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de mettre en lien la sanction avec celle du délit deprovocation du suicide.