ART. 17	N°2185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°2185
présenté par
M. Trébuchet
à l’amendement n°261 de Valletoux Frédéric
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ARTICLE 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.