ART. 17	N°2186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2186
présenté par
Mme Mansouri et M. Trébuchet
à l’amendement n°261 de Valletoux Frédéric
------------
ARTICLE 17
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« un an d’emprisonnement et de15 000 euros »
les mots :
« trois ansd’emprisonnement et de 45 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à ajuster les sanctions du délitd’incitation prévues par l’amendement de M. Valletoux. Lessanctions proposées par ce sous-amendement sont les mêmesque pour l’incitation au suicide.