ART. 17	N°2187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2187
présenté par
M. Bentz
à l’amendement n°261 de Valletoux Frédéric
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Les peines sont portées àdeux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amendelorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une personneparticulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, deson handicap ou de son état de dépendance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement renforce la protection pénale des personnesparticulièrement vulnérables, en aggravant les peines lorsque ledélit d’incitation est commis à leur encontre.