ART. 17	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°219
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Pollet et M. Casterman
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Le Iet le II du présent article n’ont pas pour effet de restreindre laliberté d’expression, de conseil ou de soutien des proches, dessoignants ou des associations, conformément à la loi n° 2005‑370du 22 avril 2005 relative aux droits des malades età la fin de vie et la loi n° 2016‑87du 2 février 2016 créant de nouveaux droits enfaveur des malades et des personnes en fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lois fondatrices de la fin de vie en France ont toujoursprivilégié la collégialité, le doute et l’accompagnement. Le délitd’entrave constitue une rupture majeure avec cet équilibre. Cetamendement a donc pour objet de permettre le dialogue d’unepersonne malade avec son entourage.