ART. 5	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
------------
ARTICLE 5
I. – Compléterl’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il s’assure que la décisiondu patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux professionnels mentionnés àl’article 5 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble nécessaire que le psychologue clinicien ou unpsychiatre s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucunepression extérieure, comme cela existe dans la loi belge.