ART. 4	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°222
présenté par
Mme Hamelet, Mme Bouquin, Mme Martinez, Mme Robert-Dehault, M. Le Bourgeois, Mme Blanc, M. David Magnier, Mme Roy, Mme Dogor-Such, Mme Ranc, Mme Joncour, M. Gery, M. Rambaud, M. Buisson, M. Guibert, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Dragon, Mme Lechon, Mme Bordes, Mme Pollet, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Chudeau, M. Evrard, Mme Marais-Beuil, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. Michelet, M. Lioret, Mme Ricourt Vaginay, Mme Grangier, M. Meurin, M. Bovet, M. Vos et M. Guiniot
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimerles mots : 
« , en phase avancée,caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué parl’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affectesa qualité de vie, ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous ne pouvons pas accepter l’adoption d’une proposition de loiencore plus permissive que dans la rédaction initiale du projet deloi déposé le 10 avril 2024. Supprimer la mention depronostic vital engagé à court ou moyen terme pour la remplacer parla notion de phase avancé ou terminale ouvrirait l’aide à mourir àdes personnes qui ne sont pas en fin de vie.
L’exemple des Pays-Bas est pourtant éloquent. Dans un articleparu dans Le Monde le 1er décembre 2022, le ProfesseurTheo BOER nous met en garde contre la tentation d’adopter un textetrop permissif et mal ficelé : « Nous avons égalementassisté à des évolutions dans la manière d’interpréter les critèresjuridiques. Au cours des premières années de l’euthanasie auxPays-Bas, celle-là concernait presque exclusivement les adultesmentalement aptes et en phase terminale. Après quelques décennies,la pratique s’est étendue aux personnes souffrant de maladieschroniques, aux personnes handicapées, à celles souffrant deproblèmes psychiatriques, aux adultes non autonomes ayant formulédes directives anticipées ainsi qu’aux jeunes enfants.Actuellement, nous discutons d’une extension aux personnes âgéessans pathologie. ».
Cet amendement propose de supprimer la possibilité d’avoirrecours à l’aide à mourir pour les patients qui sont en phaseavancée de leur maladie.