ART. 4	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°223
présenté par
Mme Hamelet, Mme Bouquin, Mme Martinez, M. Allegret-Pilot, Mme Robert-Dehault, M. Le Bourgeois, Mme Blanc, M. David Magnier, Mme Roy, Mme Dogor-Such, Mme Ranc, M. Lottiaux, Mme Joncour, M. Gery, M. Rambaud, M. Buisson, M. Guibert, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Dragon, Mme Lechon, Mme Bordes, Mme Pollet, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Chudeau, M. Evrard, Mme Marais-Beuil, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. Michelet, M. Lioret, M. Ménagé, Mme Ricourt Vaginay, Mme Grangier, M. Meurin, M. Bovet, M. Vos et M. Guiniot
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« La manifestation de volonténe peut être considérée comme libre et éclairée si la personne aexprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas puy avoir accès. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est légitime de s’interroger sur la légalisation de lamort programmée sans avoir au préalable constaté le développementd’un maillage territorial suffisant en soins palliatifs surl’ensemble du territoire français.
Le risque de légaliser la mort programmée alors que certainsterritoires, les plus pauvres et ruraux, sont bien trop faiblementdotés en soins palliatifs pourrait entraîner des conséquencesindignes. En effet, dans ces territoires, où les patients nepeuvent pas avoir accès aux soins palliatifs, l’administrationd’une substance létale pourrait être perçu comme la solution defacilité pour soulager une douleur trop intense. Dans ce cas-ci, lamanifestation de la volonté du malade ne serait pas réellementlibre et éclairée.
Bien que l’article 5 indique que le médecin qui reçoit lademande de suicide assisté ou d’euthanasie “informe la personnequ’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifset s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès”,cette disposition d’implique aucune obligation derésultat. 
Ainsi, cet amendement exclut du droit à l’euthanasie ou ausuicide assisté les personnes qui ont fait la demande de bénéficierde soins palliatifs mais qui n’ont pas pu y avoir accès.