ART. 5	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°224
présenté par
Mme Hamelet, Mme Bouquin, Mme Martinez, M. Allegret-Pilot, Mme Robert-Dehault, M. Le Bourgeois, Mme Blanc, M. David Magnier, Mme Roy, Mme Dogor-Such, Mme Ranc, M. Lottiaux, Mme Joncour, M. Gery, M. Rambaud, M. Buisson, M. Guibert, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Dragon, Mme Lechon, Mme Bordes, Mme Pollet, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Chudeau, M. Evrard, Mme Marais-Beuil, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. Michelet, M. Lioret, Mme Ricourt Vaginay, Mme Grangier, M. Meurin, M. Bovet, M. Vos et M. Guiniot
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, après laréférence :
« I. – »,
insérer les deux phrasessuivantes :
« La demande d’accès à l’aideà mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de lapersonne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer,suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, directementou indirectement, dans le cadre de la prise en charge médicale oude l’information délivrée au patient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le consentement à l’aide à mourir ne peut être regardé commelibre et éclairé que s’il procède d’une initiative personnelle,explicite et spontanée du patient. Or, dans le cadre d’une relationde soins marquée par une forte asymétrie d’information etd’autorité, toute suggestion ou recommandation émanant d’unprofessionnel de santé est susceptible d’exercer une influencedéterminante sur la volonté du patient.
Autoriser, même implicitement, les professionnels de santé àévoquer ou à proposer l’aide à mourir ferait peser un risque depression morale, notamment sur les personnes âgées, isolées ousouffrant d’un sentiment de dépendance ou de culpabilité à l’égardde leur entourage ou du système de soins.
En outre, en l’état actuel de la proposition de loi, elleentrerait en contradiction avec les dispositions de l’article223-13 du code pénal qui incriminent la provocation au suicide.
Le présent amendement vise donc à garantir que la demande d’aideà mourir ne puisse résulter que de l’initiative expresse dupatient, en interdisant toute proposition, suggestion ourecommandation en ce sens par les professionnels de santé. Ils’agit de préserver la neutralité de l’acte médical et de prévenirtoute dérive vers une médecine prescriptive de la mort.