ART. 5	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°225
présenté par
Mme Hamelet, Mme Bouquin, Mme Martinez, M. Allegret-Pilot, Mme Robert-Dehault, M. Le Bourgeois, Mme Blanc, M. David Magnier, Mme Roy, Mme Dogor-Such, Mme Ranc, M. Lottiaux, Mme Joncour, M. Gery, M. Rambaud, M. Buisson, M. Guibert, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Dragon, Mme Lechon, Mme Bordes, Mme Pollet, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Chudeau, M. Evrard, Mme Marais-Beuil, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. Michelet, M. Lioret, Mme Ricourt Vaginay, Mme Grangier, M. Meurin, M. Bovet, M. Vos et M. Guiniot
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, après lemot : 
« accompagnement »
insérer les mots : 
« , du dispositif prévupar la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant denouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin devie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi permet déjà d’assurer une fin de vie digne aux personnesqui souffrent. En 2016, la loi dite Claeys-Leonetti a introduitpour les malades la possibilité de bénéficier d’une sédationprofonde et continue provoquant une altération de la conscience,associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements. La sédationprofonde et continue permet d’accompagner le patient.
Cet amendement propose d’obliger le médecin qui reçoit lademande d’euthanasie ou de suicide assisté d’informer le patient desa possibilité de bénéficier du dispositif Claeys-Leonetti.