ART. 12	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°226
présenté par
Mme Hamelet, Mme Bouquin, Mme Martinez, M. Allegret-Pilot, Mme Robert-Dehault, M. Le Bourgeois, Mme Blanc, M. David Magnier, Mme Roy, Mme Dogor-Such, Mme Ranc, M. Lottiaux, Mme Joncour, M. Gery, M. Rambaud, M. Buisson, M. Guibert, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Dragon, Mme Lechon, Mme Bordes, Mme Pollet, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Chudeau, M. Evrard, Mme Marais-Beuil, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. Michelet, M. Lioret, Mme Ricourt Vaginay, Mme Grangier, M. Meurin, M. Bovet, M. Vos et M. Guiniot
------------
ARTICLE 12
À la fin de la première phrasede l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« du médecin autorisant unepersonne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avecassistance ou représentation relative à la personne à accéder àl’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours àcompter de sa notification, par la personne chargée de lamesure de protection, devant le juge des contentieux de laprotection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayantformé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façonlibre et éclairée »
les mots :
« autorisant l’accès à l’aideà mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge descontentieux de la protection ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit positif encadre strictement les actes graves accomplispar ou pour les personnes faisant l’objet d’une mesure deprotection juridique, afin de garantir la protection de leursintérêts et le respect de leur volonté. Ainsi, des actespatrimoniaux majeurs sont soumis à l’autorisation préalable du jugedes contentieux de la protection.
Dans ce contexte, il apparaît juridiquement incohérent etinsuffisamment protecteur de permettre l’accès à l’aide à mourir àune personne protégée sans contrôle juridictionnel préalable, alorsmême que cette décision est par nature irréversible et engage ledroit fondamental à la vie.
Le présent amendement vise à subordonner toute autorisationd’aide à mourir concernant une personne sous mesure de protectionjuridique à une autorisation préalable du juge des contentieux dela protection, après audition de la personne concernée et de lapersonne chargée de la mesure. Cette garantie juridictionnelle estindispensable pour s’assurer du caractère libre et éclairé de lavolonté exprimée et pour renforcer la protection des personnes lesplus vulnérables.