ART. 6	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°227
présenté par
Mme Hamelet, Mme Bouquin, Mme Martinez, M. Allegret-Pilot, Mme Robert-Dehault, M. Le Bourgeois, Mme Blanc, M. David Magnier, Mme Roy, Mme Dogor-Such, Mme Ranc, Mme Joncour, M. Gery, M. Rambaud, M. Buisson, M. Guibert, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Dragon, Mme Lechon, Mme Bordes, Mme Pollet, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Chudeau, M. Evrard, Mme Marais-Beuil, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. Michelet, M. Lioret, Mme Ricourt Vaginay, Mme Grangier, M. Meurin, M. Bovet, M. Vos et M. Guiniot
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif proposé par l’article 6 pose plusieursproblèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond.
S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositifClaeys-Leonetti s’impose. La collégialité dans le dispositifClaeys-Leonetti se traduit par le rendu d’un avis motivé du médecinconsulté quand cette proposition de loi a supprimé l’exigence d’unavis.
Sur le fond, en premier lieu, le texte exclut de la possibilitéd’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnesdont une maladie altère gravement le discernement. C’est oublierque d’autres facteurs peuvent être de nature à altérer gravement lediscernement : la douleur physique, la peur de la mort ou dese voir diminuer. Le manque d’offre en soins palliatifs peutégalement être considéré comme altérant le discernement de lapersonne qui, faute de pouvoir bénéficier de dispositifs médicauxsoulageant sa douleur, préfère se donner la mort. En deuxième lieu,l’avis d’un psychologue devrait être systématique pour vérifier leséléments évoqués au premier point. Troisièmement, le délai minimalde deux jours n’est pas de nature à prendre en compte une donnéeessentielle : la fluctuation des envies du malade. Le maladepeut, certes, revenir sur sa décision à tout moment, mais laconfirmation du malade est le point de départ du déclenchement d’unlourd processus. Enfin, alors qu’un majeur sous tutelle ne pourrapas mettre en vente sa résidence principale sans l’autorisationd’un juge, cette proposition de loi lui permettra de se donner lamort et ouvrir sa succession. Dans ces conditions, cet amendementpropose de supprimer cet article.