ART. 6	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°228
présenté par
Mme Hamelet, Mme Bouquin, Mme Martinez, M. Allegret-Pilot, Mme Robert-Dehault, M. Le Bourgeois, Mme Blanc, M. David Magnier, Mme Roy, Mme Dogor-Such, Mme Ranc, Mme Joncour, M. Gery, M. Rambaud, M. Buisson, M. Guibert, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Dragon, Mme Lechon, Mme Bordes, Mme Pollet, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Chudeau, M. Evrard, Mme Marais-Beuil, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. Michelet, M. Lioret, Mme Ricourt Vaginay, Mme Grangier, M. Meurin, M. Bovet, M. Vos et M. Guiniot
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ARTICLE 6
I. – Au début del’alinéa 5, substituer aux mots :
« Réunit un »
les mots : 
« Recueille l’avis motivéd’un ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la loin°      du       relative au droit à l’aide àmourir n’est pas applicable au II du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositifClaeys-Leonetti s’impose. La collégialité dans le dispositifClaeys-Leonetti se traduit par le rendu d’un avis motivé du médecinconsulté quand cette proposition de loi demande un avis simple.
Inscrire l’exigence de motivation est d’autant plus pertinent ence que le texte prévoit que le médecin consulté doit êtrespécialiste de la pathologie en cause. Cet amendement proposed’imposer que les avis pluriprofessionnels soient motivés.
Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, ilest prévu que l’article 18 ne s’applique pas à cet article. Ilest demandé au Gouvernement de lever le gage.