ART. 6	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°230
présenté par
Mme Hamelet, Mme Bouquin, Mme Martinez, M. Allegret-Pilot, Mme Robert-Dehault, M. Le Bourgeois, Mme Blanc, M. David Magnier, Mme Roy, Mme Dogor-Such, Mme Ranc, M. Lottiaux, Mme Joncour, M. Gery, M. Rambaud, M. Buisson, M. Guibert, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Dragon, Mme Lechon, Mme Bordes, Mme Pollet, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Chudeau, M. Evrard, Mme Marais-Beuil, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. Michelet, M. Lioret, Mme Ricourt Vaginay, Mme Grangier, M. Meurin, M. Bovet, M. Vos et M. Guiniot
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 15 : 
« Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délaide trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque la confirmation du souhait de recourir à la fin de vien’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de lanotification, il est possible de considérer que la personne estrevenue sur une envie passagère et qu’elle ne souhaite plus avoirrecours à l’aide à mourir. En outre, s’il s’est passé trois moisdepuis la notification c’est que nous ne sommes pas tout à faitdans la « fin de vie ». Cet amendement propose de stopperla procédure de fin de vie en l’absence d’une confirmation dans undélai de trois mois.