ART. 14	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°231
présenté par
Mme Hamelet, Mme Bouquin, Mme Martinez, M. Allegret-Pilot, Mme Robert-Dehault, M. Le Bourgeois, Mme Blanc, M. David Magnier, Mme Roy, Mme Dogor-Such, Mme Ranc, M. Lottiaux, Mme Joncour, M. Gery, M. Rambaud, M. Buisson, M. Guibert, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Dragon, Mme Lechon, Mme Bordes, Mme Pollet, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Chudeau, M. Evrard, Mme Marais-Beuil, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. Michelet, M. Lioret, Mme Ricourt Vaginay, Mme Grangier, M. Meurin, M. Bovet, M. Vos et M. Guiniot
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, après laréférence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel despharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou desgroupements de coopération sanitaire désignées par arrêté duministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditionsprévues à l’article L. 5132‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pharmaciens sont les seuls professionnels de santé àintervenir dans la procédure d’injection létale à ne pas bénéficierde la clause de conscience. Cet amendement vise à réparer cetteinjustice.