ART. 5	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°232
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Pollet et M. Casterman
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« accéder à l’aide à mourir enfait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure dele faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités,à un médecin en activité »,
les mots :
« bénéficier de l’euthanasieou du suicide assisté en fait la demande écrite devant un officierd’état civil au médecin ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de solenniser la demanded’euthanasie devant un officier d’état civil pour éviter toutedérive.