ART. 2	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°238
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
------------
ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« L’euthanasie est l’actepratiqué par un médecin, qui met intentionnellement fin à la vied’une personne à la demande de celle-ci. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de se conformer à l’objectif constitutionneld’intelligibilité de la loi, il convient de reprendre le libellé decette loi, nos voisins belges ayant pleinement assumé leur choix enadoptant en 2002 une loi relative à l’euthanasie.