ART. 4	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°239
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« La personne doit avoir étépréalablement informée des actes qu’elle va subir, des risquesfréquents ou graves normalement prévisibles en l’état desconnaissances scientifiques et des conséquences que ceux-cipourraient entraîner ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend le dispositif de la Charte de la personnehospitalisée qui définit l’information à fournir pour que leconsentement de la personne soit éclairé.