ART. 4	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°240
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 4
Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« Les majeurs protégés sontexclus de ces dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes faisant l’objet de mesures de protection (évoquéesà l’art. 5, al. 7 PPL) sont-elles considérées comme étant aptes àmanifester leur volonté de façon libre et éclairée ?
Pour le Conseil d’Etat, l’aide à mourir s’entend comme un« acte dont la nature implique un consentement strictementpersonnel » au sens de l’article 458 du code civil.  Ilne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de lapersonne protégée. 
Pour la Cour européenne des droits de l’homme (20 janvier2011, Haas c/ Suisse), les autorités ont « le devoir deprotéger les personnes vulnérables même contre des agissements parlesquels elles menacent leur propre vie et l’obligationd’empêcher un individu de mettre fin à ses jours si sa décision n’apas été prise librement et en toute connaissance de cause. »
L’article 4 ne prévoit pas expressément d’écarter les« majeurs protégés » de l’aide à mourir. L’imprécisiondes critères de vérification (être apte à manifester sa volonté…)autorisera ce que l’on observe déjà à l’étranger : euthanasiesde personnes autistes (Pays-Bas, rapport de l’université deCambridge 2023) ou aux facultés mentales altérées (Canada, loivotée en 2024 avec application de la loi aux malades mentaux àcompter de 2027).