ART. 6	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°243
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
------------
ARTICLE 6
À la fin de la deuxième phrasede l’alinéa 13, supprimer les mots :
« dans un délai de quinzejours à compter de la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai  est de 15 jours entre la demande et la décisiondu médecin contre :
-          1 moisen Belgique, 
-          3 moisen Autriche,
-          90 jours(3 mois) au Canada.
Faut il rappeler les difficultés quotidiennes de nos concitoyenspour obtenir vite un rendez vous médical ?
- avec un médecin anti-douleur : 4 mois.
- gastrectomie : 6 mois.
- vasectomie : 4 mois, la personne donne son consentementpar écrit lors de la 2e consultation.