ART. 6	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°244
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 6
À l’alinéa 15, supprimerles mots :
« si besoin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette expression “si besoin” illustre la contradiction dudispositif. Alors que cette loi postule l’autodétermination de lapersonne, c’est le médecin et lui seul qui décide de la mise enœuvre de la procédure lorsque la confirmation de la demandeintervient 3 mois après la notification. C’est la consécration dutout pouvoir médical.
 Cela signifie que le médecin n’est pas obligé troismois après de tenir au courant la personne  :
-          de sonétat de santé ;
-          desperspectives d’évolution de son état de santé ;
-          destraitements et dispositifs d’accompagnement disponibles.
Il n’est pas non plus obligé de :
-         l’informer qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soinspalliatifs ;
-          des’assurer, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès demanière effective ;
-          proposerde l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre ;
-          luiindiquer qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
-          luiexpliquer les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise enœuvre .