ART. 8	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°245
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 8
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne »
les mots :
« le patient. »
I. – En conséquence,à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 , substitueraux mots :
« au médecin ou àl’infirmier » 
les mots :
« à la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La préparation et la délivrance de la substance létale sontessentielles pour la réalisation de l’acte létal.
La substance létale est délivrée à la personne dans les Etatspratiquant le suicide assisté et non à un soignant comme indiquédans ce texte.
C’est un exemple supplémentaire de manipulation sémantique decette proposition de loi, puisque les territoires où la substancelétale est délivrée au médecin, ce sont des territoires quipratiquent l’euthanasie. Les modes de délivrance sont différents,suivant qu’il s’agit de suicide assisté et d’euthanasie.