ART. 8	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°246
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 8
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition fait des pharmaciens qu’il s’agisse despharmaciens à usage intérieur ou des pharmaciens d’officine desimples prestataires de service. Or ce n’est pas du tout l’espritdu code de déontologie de cette profession. Celui-ci leur incombed’exercer leur mission dans le respect de la vie et de la personnehumaine (article R 4235-2 CSP), de prêter leur concours aux actionsentreprises par les autorités compétentes en vue de la protectionde la santé (article R 4235-8 CSP),  de veiller à ne jamaisfavoriser, ni par ses conseils ni par ses actes, des pratiquescontraires à la préservation de la santé publique ( article R4235-10), de mettre  à disposition des informations et lesconseils nécessaires au bon usage du médicament (article R 4235- 48CSP), de refuser de dispenser un médicament lorsque l’intérêt de lasanté du patient lui paraît l’exiger( article R 4235- 61).
« Le pharmacien n’est pas un simple exécutant deprescriptions émanant de professionnels habilités. Il a le devoirde refuser d’honorer une prescription qui lui parait dangereusepour le patient. » ( Commentaire de l’art. R.4235-61 CSP par lecode de déontologie des pharmaciens )