ART. 12	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°249
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 12
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots : 
« ne peuvent être contestéesque par la personne ayant formé cette demande, devant lajuridiction administrative, selon les dispositions de droitcommun »
les mots :
« peuvent être contestées parla personne ayant formé la demande, sa personne de confiance, sesproches, les membres de sa famille et toute personne y ayantintérêt ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux présentes dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence de droit au recours est contraire à la Conventioneuropéenne des droits de l’homme .
Limiter le droit au recours au mourant contrevient à l’article13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Pour la CEDH, le recours doit être capable de porter directementremède à la situation critiquée, des exigences trop restrictivespeuvent rendre le recours ineffectif. Or, le recours doit être «effectif » en pratique comme en droit. Les limitations faites parl’article 12 méconnaissent ces exigences.
Un mourant n’est pas dans la position pratique de former unrecours.