ART. 12	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°250
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« compétente ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux présentes dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exclusivité de compétence confiée au juge administratif poseproblème.
Le juge administratif serait compétent aussi bien :
pour les aides à mourir pratiquées dans les établissements desoins privés que dans les EPHAD ainsi que celles réalisées par lamédecine générale.
Le monopole de compétence confié ici à la juridictionadministrative au nom d’une bonne administration de la justice n’apas de fondement constitutionnel.
Qu’est-ce qui est du ressort du juge administratif ou du jugejudicaire ?
Relève en dernier ressort de la compétence de la juridictionadministrative l’annulation ou la réformation des décisions prises,dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, par lesautorités publiques ou les organismes publics placés sous leurautorité ou leur contrôle (DC, 9 juin 2011, n° 2011-631, cons. 65).Les autres décisions relèvent de la compétence du jugejudiciaire.
On voit donc que ce monopole de compétence au juge administratifn’a aucune justification.