ART. 15	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°251
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 12, supprimer lemot :
« médecins ». 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux professionnels mentionnés àl’article 15. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Soit cette commission a une vocation purement statistique et ilfaut assumer cette fonction effectivement. 
Soit cette commission exerce une mission d’évaluation et decontrôle et il faut que tous ses membres puissent disposer desmêmes pouvoirs sauf à créer deux catégories de membres : lesmembres ayant accès au dossier médical et les autres qui nedisposeront pas de ce pouvoir. Mais réserver l’accès au dossiermédical aux seuls médecins, c’est aboutir à ce que des médecinscontrôlent d’autres médecins.