ART. 15	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°252
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 15
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les tiers intéressés à laprocédure prévue par l’article L. 1111‑12‑3 peuvent saisir lacommission en cas de méconnaissance de celle-ci. » 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux présentes dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une des raisons pour lesquelles il est nécessaire d’ouvrir lasaisine de cette commission aux tiers est que celle-ci est à lafois responsable du système d’information et organe de contrôle, end’autres termes à la fois juge et partie. Dès lors il apparaitnécessaire de favoriser un contrepouvoir en lui permettant d’êtresaisie par tout tiers intéressé à la procédure.