ART. 17	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°254
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 17
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait d’inciter unepersonne, par pression, manœuvre ou influence indue, y compris parvoie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou latransmission d’allégations ou d’indications de nature à induireintentionnellement en erreur, à demander une aide à mourir, estpuni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 eurosd’amende. Lorsqu’il est commis à l’encontre d’une personneparticulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, deson handicap ou de son état de dépendance, ce délit est puni detrois ans de prison et de 45 000 eurosd’amende. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux présentes dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes âgées sont particulièrement ciblées par lesescroqueries sophistiquées, qui exploitent leur vulnérabilité. Parsymétrie avec le délit d’entrave, ce délit d’incitation est destinéà protéger les personnes les plus vulnérables. Il reprend lessanctions applicables à la provocation du suicide.