ART. 17	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°255
présenté par
M. Hetzel, Mme Gruet, M. Juvin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
------------
ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa méconnait le principe constitutionnel d’égalitédevant la justice. Le Conseil constitutionnel a déclaréinconstitutionnelles des dispositions discriminatoires entre desassociations fondées sur des critères juridiques qui n’étaient niobjectifs ni rationnels (QPC, 16 octobre 2015).
Le critère de l’aide à mourir pour justifier la constitution departie civile n’est pas défini par la loi, ce qu’a relevé leConseil d’Etat.  Les termes d’euthanasie et de suicide assisténe sont pas employés dans le texte. La rédaction adoptée ne sauraitdonc constituer en l’espèce un critère objectif au sens de lajurisprudence constitutionnelle.