ART. 19	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°256
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 19
I. – Compléterl’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle est suspendue lorsquela Commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 estsaisie ou se saisit en application du neuvième alinéa du mêmearticle. » 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux présentes dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Environ 500 condamnations pour abus de faiblesse sont prononcéeschaque année. Cette réalité ne peut être ignorée. Afin de prévenirtout risque et de conférer un effet dissuasif à la loi, il apparaitnécessaire que les assurances décès ne soient pas versées lorsquela  Commission est saisie de faits délictueux s’apparentant àun abus de faiblesse.