ART. 9	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°257
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante : 
« La décision de report estnotifiée à la personne de confiance, à la famille et auxproches. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction se justifie par un souci de transparence inspirépar la jurisprudence Mortier de la CEDH où les membres de lafamille avaient découvert a posteriori l’euthanasie de leurmère.