ART. 14	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°259
présenté par
M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme de Maistre, M. Brigand, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Portier et M. Ray
------------
ARTICLE 14
Substituer aux alinéas 6 à 8 lestrois alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’unepersonne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dansun établissement ou service mentionné àl’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articlesL. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée àl’établissement si celle-ci est incompatible avec son projetd’établissement.
« Ces dispositions sont alorsmises en œuvre dans une structure ou un dispositif recensé parl’agence régionale de santé territorialement compétente, dans desconditions garantissant la continuité de l’accompagnement, lasécurité juridique et le respect de la volonté de la personne quien fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissementassure, sans délai, l’information de la personne concernée et sonorientation vers une structure ou un dispositif permettantl’exercice effectif de ses droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation faite à tous lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux de permettrela mise en œuvre de l’aide à mourir ne tient pas compte de ladiversité de leurs missions ni de leur projet d’établissement,pourtant juridiquement reconnu. De nombreuses structures, notammenten soins palliatifs, dans l’accompagnement du grand âge ou duhandicap, ont fait le choix d’un accompagnement fondé sur lesoulagement de la souffrance.
Les contraindre à pratiquer l’aideà mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie, créeraitdes contradictions éthiques, juridiques et organisationnelles.Cette situation est d’autant plus incohérente que la loi reconnaîtune clause de conscience individuelle aux professionnels de santé,sans prendre en compte la dimension collective et institutionnelledu soin.
L’amendement propose doncd’instaurer une clause de conscience institutionnelle, fondée surle projet de l’établissement. Elle s’accompagne d’uneobligation d’information et d’orientation immédiate du patient versune structure identifiée, avec l’appui de l’ARS le caséchéant.