ART. 6	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis)Lorsqu’il a un doute sur le discernement de la personne, d’unmédecin psychiatre ou neurologue qui remplit les conditionsprévues au premier alinéa du I del’article L. 1111‑12‑3 et qui n’intervient pashabituellement auprès de la personne. Ce médecin a accès au dossiermédical de la personne et examine la personne avant de rendre sonavis ; ». 
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux professionnels mentionnés au II del’article L. 1111‑12‑4 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement duGouvernement en première lecture qui a été rejeté. C’est pourtantun amendement qui apporte des garanties supplémentaires audispositif en s’assurant qu’en cas de doute sur le discernement dela personne, le médecin consulte, dans le cadre de la procédurecollégiale, un psychiatre ou un neurologue. Ce médecin auraégalement accès au dossier médical de la personne et examinera lapersonne avant de rendre son avis.