ART. 17	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°260
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction d’un délit d’entraveen commission spéciale fait peser un risque grave sur la liberté deparole, la prise en charge des personnes en fin de vie et lespolitiques de prévention du suicide, en pouvant pénaliser touteaction ou tout discours visant à dissuader le recours àl’euthanasie ou au suicide assisté. 
Cette disposition révèle unecontradiction majeure. Alors que l’État est engagé dans unepolitique de prévention du suicide, le texte érige en infraction ladissuasion du suicide assisté, alors même que le Comité consultatifnational d’éthique a reconnu l’absence de différence fondamentaleétablie entre suicide médicalement assisté et autres formes desuicide. En l’état, ce dispositif est de nature à paralyserl’action des soignants, notamment des psychiatres, et à fragilisertoute politique cohérente de prévention du suicide.