ART. 17	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Adopté
AMENDEMENT N°261
présenté par
M. Valletoux, M. Monnet, Mme Colin-Oesterlé et Mme Violland
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ARTICLE 17
Compléter cet article parles deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Le faitd’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours àl’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de15 000 euros d’amende.
« La mise à disposition ou lafourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit àl’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que l’aide à mourir soit un droit véritable, la volonté del’exercer doit être libre et éclairée, sans aucune pressionextérieure.
Or, cette exigence d’autonomie peut être difficile à garantirpour les personnes en situation de vulnérabilité. Des inquiétudeslégitimes ont été exprimées en ce sens, par des soignants et parcertains acteurs de la société civile.
Dès lors et au vu de l’état du droit actuel, cet amendement créeune infraction pour prévenir et sanctionner des pressions quipourraient être exercées à l’encontre de personnes vulnérables.
Contrairement à ce qui a pu être avancé en première lecture, ledélit d’abus de faiblesse prévu par le Code pénal n’apparaît passuffisamment opérant et applicable à la situation de l’aide àmourir.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, l’abusde faiblesse peut être caractérisé « sans que le dommage se soiteffectivement réalisé ». Néanmoins, ce qui est « obtenu de lavictime doit être de nature à lui causer un grave préjudice » pourque le délit soit constitué. Par conséquent, à droit pénalconstant, l’exercice de pressions sur une personne pour qu’elle aitrecours à l’aide à mourir pourrait ne pas constituer une infractionsi la victime ne passe pas à l’acte. Une telle solution ne sauraitêtre acceptable.
De plus, la tentative d’abus de faiblesse n’est pas condamnable,comme pour toutes les infractions de ce type, sauf si le texte leprévoit explicitement.
La création d’un droit à mourir engendre des situations inéditeset spécifiques. Elles justifient dès lors une dispositionspécifique, telle que créée par cet amendement.
Par ailleurs, et ainsi que clairement énoncé à l’alinéa 3, cetarticle n’implique nullement de contrarier l’accès à l’informationrelative au droit à mourir. De même, il ne vise en aucun cas lespersonnes, soignants, proches et acteurs associatifs, qui ladélivrent ou la mettent à disposition. Ce mode de précision, parexclusion, n’est ni superfétatoire ni inédit. Il est courant endroit, notamment aux articles 225-3 et l’article 223-1-2 du Codepénal.
Enfin, l’idée que l’on ne pourrait pas sanctionner “l’exercicede pression pour recourir à un droit” se méprend à la fois sur ladisposition proposée et sur le droit à mourir tel que défini auxarticles 2 et 4 de la loi. L’aide à mourir pourrait être un droitsi et seulement si elle procède d’une volonté libre et éclairée.Des pressions exercées pour recourir au dispositif ne seraient doncpas “pour recourir à un droit” mais, au contraire, une violation decelui-ci ainsi que du droit à la dignité.
Cet amendement est un amendement d’équilibre. Il entendconcilier le respect de la dignité individuelle et un encadrementrigoureux de la pratique de l’aide à mourir.