ART. 12	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 dispose que ladécision refusant l’accès à une aide à mourir ne peut êtrecontestée que par la personne elle-même, devant la juridictionadministrative selon les dispositions de droit de commun.
Seules les décisions refusantl’aide à mourir seraient donc susceptibles de recours. Lesdécisions accordant celle-ci échapperaient à tout recours comme sila famille, les proches ne pouvaient être intéressés à une telleprocédure.