ART. 5	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 7 par lesdeux phrases suivantes :
« Cette information estdélivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à sesfacultés de discernement. En cas de doute ou de conflit sur sonconsentement à l’euthanasie, le juge des contentieux de laprotection peut être saisi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces deux phrases ont été supprimées lors des travaux de lacommission des affaires sociales. 
Cet alinéa concerne les personnes faisant l’objet d’une mesurede protection juridique. Il convient de maintenir toutes lesdispositions pour encadrer la procédure qui pourrait conduire àl’euthanasie.