ART. 5	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 5
Après la deuxième phrasede l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Cette disposition n’entre envigueur qu’à la date de mise en place du registre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le registre dont il est fait mention à l’alinéa 7 n’existe pas àce jour, puisque conformément à l’article 18 de la loi du 8 avril2024, ce dispositif entrera en vigueur à une date fixée par décretet au plus tard le 31 décembre 2026. Or ce registre constitue uneprotection dont ne sauraient être privées les personnes faisantl’objet d’une mesure de protection.