ART. 5	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« En cas de doute sur sesfacultés de discernement, la procédure est interrompue »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant de personnes faisant l’objet d’une mesure deprotection juridique, il est important d’être très vigilant etmettre fin à la procédure en de doute sur les facultés dediscernement de la personne.