ART. 5	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°266
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
------------
ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 10,substituer aux mots :
« elle le souhaite, qu’ellepuisse y avoir accès »
les mots :
« la personne le souhaite,qu’elle y ait accès de manière effective ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission des affaires sociales, l’amendement AS 673 adoptéindiquait qu’il s’agissait d’un amendement “rédactionnel”.
Cette rédaction démontre la place que les promoteurs de l’aide àmourir entendent laisser aux soins palliatifs. Sa portée est loind’être simplement rédactionnelle. Il ne s’agit plus de garantir unaccès effectif de la personne aux soins palliatifs mais qu’elle”puisse y avoir accès”.
On assiste à un détricotage des dispositions sur les soinspalliatifs et un engagement toujours moindre en faveur des soinspalliatifs.